Responsable PEB en Wallonie
Le Responsable PEB est une personne agréée par le Gouvernement wallon, désignée par le déclarant PEB (le demandeur de permis) pour assurer le suivi énergétique d'un projet de construction ou de rénovation.
Qui est le Responsable PEB ?
Construction neuve, rénovation importante : ce que couvre la mission, et quand elle est obligatoire
Quand la désignation d'un Responsable PEB est-elle obligatoire ?
L'obligation dépend de la nature des travaux et suppose que le projet soit soumis à permis :
Rénovation simple : Travaux soumis à permis, sous le seuil de la rénovation importante. Le Responsable PEB n'est pas obligatoire, la mission PEB est remplie par l'auteur de projet via une déclaration simplifiée.
Rénovation importante : Travaux portant sur plus de 25 % de la surface de l'enveloppe existante (murs mitoyens compris dans le calcul). Le Responsable PEB est obligatoire. Même lorsque le Responsable PEB n'est pas requis, un accompagnement reste possible : conseil à l'architecte ou au déclarant pour la rédaction de la déclaration simplifiée.
Changement de destination : Modification de l'affectation du bâtiment. Le Responsable PEB n'est pas obligatoire, une déclaration simplifiée suffit.
Construction neuve : Bâtiment entièrement neuf ou reconstruit. Le Responsable PEB est obligatoire.
Bâtiment assimilé à du neuf : Extension ou reconstruction partielle dépassant certains seuils (volume protégé créé supérieur à 800 m³, doublement du volume protégé, ou remplacement de toutes les installations techniques combiné à au moins 75 % de l'enveloppe). Le Responsable PEB est obligatoire.
Les missions du Responsable PEB
Déclaration PEB initiale
Le Responsable PEB évalue les dispositions envisagées par l'architecte ou le déclarant pour respecter les exigences PEB, et, à leur(s) demande(s), peut assister dans la conception des mesures à mettre en œuvre. La déclaration PEB initiale est jointe au dossier de demande de permis.
Suivi de chantier
Il dispose d'un libre accès au chantier et constate les mesures réellement mises en œuvre. S'il relève, en cours de réalisation, que le projet s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences PEB, il en informe immédiatement le déclarant et l'architecte.
Déclaration PEB finale et certificat
La déclaration PEB finale décrit les mesures effectivement mises en œuvre et intègre le résultat calculé par le logiciel PEB. Elle est enregistrée dans la base de données officielle, puis communiquée à l'Administration. Pour les unités résidentielles neuves, le certificat PEB est établi dans la foulée et transmis au déclarant.
Les délais à respecter
La déclaration PEB initiale est jointe au dossier de demande de permis.
La déclaration PEB finale doit être adressée à l'Administration dans les 12 mois de l'achèvement du chantier ou de l'occupation du bâtiment, et en tout cas au terme du délai de validité du permis. Ce délai est en vigueur depuis le 1er mai 2015.
Sanctions en cas de non-respect
L'absence de désignation d'un Responsable PEB quand elle est obligatoire, ou la non-transmission de la déclaration initiale ou finale, expose potentiellement le déclarant à une amende administrative. Celle-ci est calculée sur base de 2 € par m³ de volume construit, avec un minimum de 250 € et un plafond de 25.000 €. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant est doublé, sans pouvoir dépasser 50.000 €.
Un écart entre les exigences PEB et les mesures réellement mises en œuvre (isolation, niveau K, Ew, Espec…) peut également donner lieu à une amende, calculée en fonction de l'écart constaté.
Il est important de souligner que le fait de payer une amende ne dispense pas de se mettre en règle ! L'obligation de respecter les exigences PEB demeure entière malgré la sanction financière.
Responsable PEB et architecte : deux rôles distincts
L'architecte conçoit le projet pour qu'il respecte les exigences PEB et assure le contrôle général de l'exécution des travaux. Il signe les documents PEB.
Le Responsable PEB assiste l'architecte dans la conception des mesures PEB, constate leur mise en œuvre sur chantier, et se charge de l'encodage ainsi que de la production des documents PEB (déclaration initiale, déclaration finale, certificat). Sa mission est spécifique à la performance énergétique du bâtiment, elle ne remplace pas le contrôle général de l'exécution qui reste de la responsabilité de l'architecte.
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